Tout immeuble à usage d'habitation,
construit avant 1949". Le constat doit-être annexé à la promesse ou à l'acte de vente quelque soit leur localisation sur le territoire français.
Nos services
Chasles Expertise
effectue ses diagnostics à
l'aide d'un appareil à fluorescence X, titulaire d'une
autorisation DGSNR (Agrément par la Direction de la Sûreté
Nucléaire et de la Radioprotection). Le diagnostic prévu
à l'article R. 32-3 du code de la santé
public comprend les étapes suivantes :
la localisation des parties de l'immeuble
habitées ou fréquentées régulièrement
par des enfants.
l'observation de l'état de surface
de chaque élément unitaire du bâtiment
et l'établissement de la liste de ces éléments
dont la surface est dégradée.
la détermination des éléments
devant faire l'objet de mesure de concentration de plomb
la réalisation de ces mesures.
l'établissement du rapport
Validité du diagnostic :
1 an
Texte de Loi
Art. R. 32.10 L'état
des risques d'accessibilité au plomb établi en
application de l'article L.32.5 identifie toute surface comportant
un revêtement avec présence de plomb et précise
la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée
ainsi que l'état de conservation de chaque surface.
