Pour tous les immeubles bâtis ou non
bâtis. La loi du 08 juin 1999 oblige tout occupant ou
propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti
de déclarer en mairie la présence de termites
dès qu'il en a connaissance.
Les zones concernées sont déterminées par
Arrêté préfectoral.
Nos services
Le diagnostic est effectué par un technicien
dont les fonctions de diagnostic sont exclusives de tout autre
activité de traitement préventif, curatif, ou
d'entretien de lutte contre les termites.
Le diagnostic concerne les parties privatives du bien, le sous-sol,
la charpente, et le jardin le cas échéant.
Validité du diagnostic : 6 mois (établir
le diagnostic au moment de la promesse de vente).
Texte de Loi
Loi n° 99-471 du 08 juin
1999 tendant à protéger les acquéreurs
et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres
insectes xylophages. Décret n° 2000-613 du 03 juillet
2000 relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites. Art. 1er La déclaration en mairie de
la présence de termites dans un immeuble bâti ou
non bâti, prévue à l'article 2 de la Loi
du 08 juin 1999 susvisée, est adressée au maire
de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou
bien déposée contre décharge en mairie.
La déclaration précise l'identité du déclarant
et les éléments d'identification de l'immeuble.
Elle mentionne les indices révélateurs de la présence
de termites et peut à cette fin être accompagnée
de l'état parasitaire mentionnée à l'article
6 du présent décret. Elle est datée et
signée par le déclarant.
