Etat des lieux d’entrée :
L’état des lieux d’entrée vous garantit que le logement que vous allez louer est conforme aux normes d’habitabilité et de confort déterminées par le décret du 06 mars 1987 : il permet également de justifier en cas de litige lors du départ, l’état initial de l’appartement.
 
 
Etat des lieux de sortie :
L’état des lieux de sortie permet de quantifier et chiffrer les réparations conséquentes à d’éventuelles dégradations locatives, suivant les termes de l’article 22 de la loi Mermaz 1989 :
« Les retenues sur dépôt seront ainsi dûment justifiées. ».


 
Services
L’état des lieux est réalisé par un technicien, sa neutralité et son objectivité seront des éléments clés pour un état des lieux respectant les deux parties.

L’état des lieux comprend une description exacte du logement du sol au plafond, pièce par pièce ainsi que des équipements ( aménagement cuisine, placards, éléments chauffage, etc …)
et précise les détails sur la nature et l’état du logement et le fonctionnement de ses équipements.
 
 
Texte de Loi
Loi N° 89-462 du 06 Juillet 1989. Article 3 modifié par la Loi 94-624. 1994-07-021, article 11 JORF 24/7/94.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagé par moitié, est joint au contrat. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
 
 
 
 
 
 
  Certificat officiel
d'état des lieux
locatif