Diagnotic de Performance énergétique .Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Les arrêtés d’application seront publiés dans les prochains jours.     Ces diagnostics réalisés par des professionnels Chasles Expertise permettront d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente. La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante : >>Une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)  >>Une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.             Estimation Cette estimation des consommations d’énergie sera établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente. La réalisation de ces diagnostics sera obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment à compter du 1er novembre 2006. A compter de cette date, ils doivent aussi être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment. La fourniture de cette étiquette énergie sera étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er juillet 2007. Les propriétaires pourront aussi, en dehors d’une vente, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie.       Important L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.     Décret N° 2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz.