Biens immobiliers concernés La Loi Carrez fait obligation au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie exacte de ce lot. Lors d'une vente d'un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, la superficie habitable doit figurer sur la promesse de vente. Si la superficie exacte n'est pas mentionnée, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique. Mais, si la superficie est mentionnée il perd ce recours. L'acquéreur dispose d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante si la surface mentionnée sur l'acte authentique est supérieure d'au moins 5% à celle-ci.     Nos services Un technicien Chasles Expertise effectue un relevé de la surface habitable à déclarer sur la promesse de vente avec en annexe les surfaces non comprises dans le métré Loi Carrez. Validité du certificat : définitif en l'absence de modification intérieure.     Texte de Loi Décret n° 97-532 du 23 Mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. Art. 4-1 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Art. 4-2 Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.		Outils de réalisation des plans et autres mesures